Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RADIO NOSTALGIE demande l'annulation de la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que si M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la candidature présentée par l'ASSOCIATION "R.M.A.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 6 avril 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. Y...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural : "Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet "peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a pris à l'encontre de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que pour ordonner, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet : Considérant que contrairement à ce que soutient le préfet, la requête contient l'exposé de faits et de moyens

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.