communes, notamment ses articles L. 414-18 et R. 414-23 à R. 414-27, en vigueur à la date de la décision attaquée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Aldo et Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur

dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

°n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

°n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Jean-Baptiste Y... ; M.

JeanBaptiste A, Norbert B, Claude C, Francis D, François F et de Mme MarieOdile H, solidairement et conjointement le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

L'article 16 précité a été modifié par le décret publié au journal officiel de la République française le 23 décembre 1999.

obtenu ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

paiement d'une somme de 40 217 F au bénéfice de la copropriété de l'immeuble et à lui payer les sommes ci-dessus mentionnées de 95 647,98 F et 13 318,98 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

A... copropriétaire de l'immeuble Le Gai Logis ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative.