13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DE L'ACPR - ACTES DE DROIT SOUPLE SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1]. | 54-01-01-01 PROCÉDURE

ZABALO X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS DU BARRAGE

SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LORS DU MOUVEMENT REVENDICATIF DES MARINS-PECHEURS DECLENCHE EN AOUT 1980, PLUSIEURS CHALUTIERS ONT ETABLI DES BARRAGES

des manquements au regard de l'article 3-4-12 du règlement général du Conseil des marchés financiers sont établis ; qu'en revanche ne sont pas établis les tarifs excessifs appliqués aux ordres de la banque

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOURS CONTRE UNE SANCTION DE L'ACPR (ART. L. 612-16 DU CMF) - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION - ABSENCE [RJ1]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE.

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation indique aux commissaires de la République la conduite qu'ils doivent tenir lorsqu'ils sont saisis de demandes d'asile émanant de ressortissants basques

d'une assurance-décès, les primes afférentes à cette assurance constituent une charge normale de la société lorsque l'assurance est souscrite au bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans

Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de la Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - LETTRE DU PRÉSIDENT À UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EXPRIMANT UNE PRISE DE POSITION PROVISOIRE SUR LA

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

un expert pour constater d'urgence qu'alors que le rejet des affluents radioactifs de la centrale EDF de Nogent-sur-Seine dans la Seine devront commencer dès 1988, l'interconnexion Seine-Marne et le barrage

convention, et que, de ce fait, elle ne pouvait se prévaloir utilement à l'encontre de la décision prononçant le retrait de sa qualité de réfugiée de la situation politique régnant, selon, elle, au pays basque

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Abstention des autorités administratives - Barrages

. | 20-01 CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS - Caisse de crédit municipal - Contrat de prêt - Compétence.

articles A.277-7 et A.277-8 du livre des procédures fiscales précisent les montants pour lesquels sont, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE | 13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES