Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

K/Bidy devait être regardé comme ayant, à la date du 1er janvier 1989, la disposition d'un local affecté à l'habitation ; qu'ainsi, il a justifié qu'il aurait dû, en application des articles 1407 et 1408

de la rivière la Juine et de ses affluents de rectifier pour les années ultérieures la base de facturation de la taxe de faucardement dont Mme A est redevable sous astreinte de 150 euros par jour de retard

territorial a arrêté la liste des candidats admis au concours et l'a déclaré non admis ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'organiser un nouveau concours sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement du 10 juin 2008 du tribunal

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M.B.... 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.A....

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...; 1.

de la défense et de la sécurité nationale et exclure toute erreur manifeste d'appréciation, que le risque de chantage ou de pression devait s'apprécier par rapport aux intérêts de l'Etat et non au regard

Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

tendant, d'une part, à l'expulsion de la société Tchido qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public située place de la gare à Strasbourg, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est 2 rue Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'HLM Antin Résidences ; 1.

. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif () ". 3.Le décret attaqué a pour objet de définir les

Par un jugement n° 2100634 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a déclaré que la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier devait être regardée comme un organisme

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. D...et à Me Haas, avocat du CROUS de Montpellier.

ministre ou aux ministres compétents de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour faire cesser cette discrimination dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard

une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard