dossier ; /- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; /- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur

Ainsi, son intervention au soutien de la requête n°488661 est recevable. En ce qui concerne la légalité externe : 6.

la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

séjour aurait méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son

René XH..., Bernard XN..., Norbert H..., Michel XX..., Joseph Q..., Michel XZ..., André U..., Joseph XW..., André XS..., Jacques T..., Joseph L..., Gérard XR..., Lucien A..., Michel XB..., Camille O...

L'ONIAM est fondé à demander, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a rejeté son appel incident. 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Bernard I, demeurant ..., M. Maurice J, demeurant ..., M. Jean-Martin AG, demeurant ..., M. René X, demeurant ..., M. Clément AJ, demeurant ..., M. Jacques AJ, demeurant ..., M.

LA REGION AUVERGNE POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT (F.R.A.N.E.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, M.

Par suite, les auteurs de l'arrêté pouvaient légalement confier au médecin agréé le soin d'apprécier les conséquences sur l'aptitude à la conduite des troubles révélés par l'examen. 10.

Vu, 1°) sous le n° 150 360, la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Meudon, représentée par son maire ; la ville de Meudon demande

Vu les autres pièces des dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

à Paris (75014), par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Essonne (APAJH 91), dont le siège est 8/10, rue du Bois Sauvage, Villa H à Evry (91000), et par l'Association de prévention, soins

D'autre part, compte tenu de la nature des griefs légalement retenus par l'Arcom, à savoir la méconnaissance par la chaîne C8 de son obligation d'assurer le respect des droits de la personne et de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits