marocaine, qui a déclaré vouloir se rendre en France chez sa fille, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de ses deux gendres pour assurer l'entretien de leur belle-mère

REN le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé, retraité, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes et que les moyens très modestes de son fils et de sa belle fille

requête : Considérant que, si Mme Y... épouse X... née en 1953, fait valoir que ses parents étant décédés, elle n'a plus d'attaches familiales en Algérie, qu'elle vit en France avec son époux et sa belle-famille

X... a également fait état de son désir de rendre visite à sa belle-soeur qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, ait, en l'absence de circonstances particulières

qu'après la naissance de leur fille, elle a rejoint son époux en France en juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que, se plaignant du comportement de son époux et de sa belle-famille

l'armée française, invalide au taux de 75 %, que son état de santé nécessite des soins, que ses ressources propres ne lui permettent pas de vivre décemment en Algérie, alors que son fils Abdelkader et sa belle-fille

société Sita Sud-Ouest, a annulé la procédure de passation du marché lancée par l'office public d'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis ayant pour objet la fourniture de bacs et de bennes

demande tendant, d'une part, à ce que le syndicat mixte du Point Fort soit condamné à l'indemniser du préjudice subi à raison du rejet illégal de son offre dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes

entre les postes de L'Argentière et de Serre-Ponçon, sur le territoire des communes de Champcella, Châteauroux-lès-Alpes, Chorges, Embrun, Espinasses, Freissinières, La Roche-de-Rame, L'Argentière-la-Bessée

le point B, puis en souterrain, d'une part entre le point B et le poste de Briançon, et, d'autre part, entre le point B et le poste de Serre-Barbin, sur le territoire des communes de l'Argentière-la-Bessée

A tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'urgence est encore justifiée par les graves problèmes de santé affectant sa belle-mère et sa belle-soeur ainsi

disposaient d'une pension de 2 467 F par mois ; que leur dernière fille, écolière, résidait avec eux, ainsi que deux autres fils majeurs percevant respectivement 4 200 F et 3 456 F par mois et leur belle-fille

résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné les copropriétaires d'un mur de soutenement sis à Nevers rue des Belles

André LE BERRE, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M.

Henri, BELLE Félix, O... Jacques, K... Jacques, N... Jean, C... Victorin, J... Daniel, FAURE Georges, ETUVE Albert, L... Henri, Mme E... Françoise, M. F... Max, TAOFIFENUA A..., MARTIN I..., D...

territoire communal classée en zone NC a été sensiblement accrue en vue de renforcer les secteurs d'espaces protégés non constructibles se trouvant autour de la future zone d'aménagement concerté du Béttex

M'BEYA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOBALI Y... X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

litigieuses, d'un important accroissement du patrimoine du sieur x ; qu'a cet egard les allegations du contribuable, selon lesquelles cet accroissement proviendrait de liberalites que lui aurait consenties sa belle-mere