AVAIT ETE SAISI ET QUI ONT AINSI, ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES COMPETENTES ; SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 "SERA REPUTE BORD

que, sur le fondement de cette disposition, l'administration a réintégré dans le revenu global imposable du sieur X... au titre de 1967 le déficit provenant de l'exploitation en faire valoir direct de bois

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

OBSERVATIONS ORALES ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ENTENDU LES OBSERVATIONS ORALES DE LA DAME X..., AUTEUR DE LA DEMANDE, MAIS QUE C'EST A BON

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 19 mai 1987 refusant à l'association "le Patriarche" l'autorisation de créer 60 lits d'hospitalisation au centre de La Boère

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses protestations tendant à l'annulation du premier et du second tour des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Bois-Guillaume

Forêts, Paturel, Etablissements Gautier Luc, Etablissements Guignard et fils, Trans Négoce Bois, V and Wood, Etablissements Patrick Scottez, Landa José, Boussemart, Bois et sciages, FT Sylvain Lottin,

ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que le rapport de l'expert ayant fixé au 5 mai 1977 a date de stabilisation des sols, c'est à bon

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, EN 1959, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES

Bordes, annulé la décision du 7 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a décidé de limiter à 19 000 F la récupération du trop-perçu de 28 260,24

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Groupement forestier - Approbation des statuts - Décision faisant grief. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET

verts 2000 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société Horizons Verts 2000 a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, du lot A3 du marché à bons

délai raisonnable l'interprétation que ces commentaires administratifs prescrivent d'adopter s'agissant du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de biens réglées au moyen de bons

la consultation de la commission départementale des sites de Seine-et-Marne avant que le ministre de l'agriculture ne prenne l'arrêté attaqué qui avait pour seul objet d'autoriser le défrichement de bois

compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon

qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que les établissements de santé qui adhèrent au " contrat de bon

, dont le siège est à la mairie du passage d'Agen à Bon Encontre (47240), représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°

" de la forêt et qui comporte notamment le volume de bois récolté. 5.

Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M.