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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267091
22 mars 2017
22 mars 2017
recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.B..., adressé à celui-ci et retourné à l'administration, comporte la mention " présenté le 30 octobre 2006 " et le cachet
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200421
29 octobre 2003
29 octobre 2003
de l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ressort toutefois des pièces du dossier que les enveloppes produites sur lesquelles le cachet
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261793
12 décembre 2005
12 décembre 2005
en date du 2 janvier 2003, régulièrement publiée, l'habilitant à signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des cachets
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464271.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712953
29 octobre 2008
29 octobre 2008
A ne comporte pas la signature du Procureur du Roi du Maroc, celle-ci figure sur les autres pièces accompagnant la demande ; qu'en outre, le document attesté comporte le cachet du tribunal de première
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008012577
7 octobre 1998
7 octobre 1998
mentionnés ci-dessous" ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et "les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008012723
30 novembre 1998
30 novembre 1998
antérieurement placé sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008006972
31 mars 1999
31 mars 1999
X... justifie, en produisant une photocopie d'un courrier du 9 mai 1976 adressé au "service de la coopération universitaire de la mission culturelle de l'ambassade de France en Algérie", revêtu du cachet
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160731
25 mai 2005
25 mai 2005
ordonnance, l'article 1er du décret du 11 décembre 2003 a modifié le quatrième alinéa de l'article R. 137-17-1 du code forestier en prévoyant que : Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861279
23 décembre 2015
23 décembre 2015
A...se trouvait alors incarcéré, le 13 février 2014, ainsi qu'en atteste le cachet apposé sur l'avis de réception postal, aucune pièce du dossier ne permet de connaître la date à laquelle M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Armor de l'ordre des médecins et Mme C ont porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHS:2024:493292.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489491.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet
Source officielle4ème chambre jugeant seule
édecins que Mme D C a porté plaintec/Mme A B
ECLI:FR:CECHS:2024:485331.20240827
27 août 2024
27 août 2024
considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621237
9 avril 1986
9 avril 1986
formalité préalable ; qu'à cet effet le ministre fait valoir que les déclarations auraient dû être souscrites au plus tard les 30 avril des années 1971 et 1972, alors que la déclaration pour 1970 porte le cachet
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007592
26 novembre 2007
26 novembre 2007
seule mention de la date de présentation de ce pli, le 21 juillet 2003 ; qu'en l'absence de mention de la date de distribution, celle-ci doit être regardée comme indiquée par la date figurant sur le cachet
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007720845
22 avril 1988
22 avril 1988
obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariées, parmi lesquelles figurait Mme X..., la société La Chaumière invoquait le ralentissement de ses ventes et la réduction de son carnet
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753538
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEUCATE, au syndic de la copropriété les Maisons de la Falaise, à MM.Meynier, X..., Y... et Cachet, et au ministre de l'équipement, du logement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007707569
16 octobre 1987
16 octobre 1987
Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande" ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande présentée par M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007702369
26 février 1986
26 février 1986
Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'un accusé de réception postal comportant des mentions ou cachets émanant des services postaux
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616761
28 juin 1978
28 juin 1978
LITIGIEUX A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI A FAIT RETOUR A L'EXPEDITEUR ; QUE, SI L'ADMINISTRATION PRODUIT L'ENVELOPPE CONTENANT LADITE NOTIFICATION, SUR LAQUELLE FIGURE LE CACHET
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