AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040086
8 novembre 2000
8 novembre 2000
. ; Mme X... demande au tribunal administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle
Source officiellePage 16 sur 253
6 SS
CETAT:CETATEXT000008142911
30 décembre 2002
30 décembre 2002
décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
Source officielle