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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040086

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; Mme X... demande au tribunal administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142911

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144649

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 3 décembre 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053032

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux dont elle l'avait saisie le 23 février 1998, a confirmé sa décision en date du 19 janvier 1998 rejetant sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008061298

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069502

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 4 mai 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008080191

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008086230

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200149

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision du 10 septembre 2001, rejetant sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098007

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 21 août 2001 ayant refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077196

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 janvier 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069960

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037563

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039624

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039689

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042552

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008152190

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067181

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle