ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS ET USAGERS DU CHAUFFAGE

CONDAMNE LA SOCIETE "COFEBA" A REPARER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS CONSTATES DANS LES CANIVEAUX DU RESEAU DE CHAUFFAGE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, demeurant

la délibération du 20 août 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Oudalle a fixé d'une part les règles relatives à la participation des instituteurs affectés dans la commune en dépenses d'eau, de chauffage

VIF (Isère) enregistrées au greffe du tribunal administratif de Grenoble les 24 janvier 1980 et 30 mai 1981, tendaient à obtenir réparation de désordres constatés respectivement dans le système de chauffage

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , dont

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la Société DALKIA, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE

Vu la procédure suivante : La société CPCU (Compagnie parisienne de chauffage urbain) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis et, à défaut,

à la CNIL de suspendre ou interdire en urgence le transfert de données personnelles des chauffeurs vers les Etats-Unis et tous pays tiers, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi du 6 janvier

1979, par lequel le tribunal administratif les a condamnés chacun à payer au district urbain de Bar-le-Duc les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage

au bois, en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon.

X..., demeurant Chauffour-les-Bonnieres à Bonnieres/seine (78270) ; M.

soit déclarée responsable des malfaçons affectant le groupe scolaire primaire et maternel dont l'exécution lui avait été confiée et soit condamnée à lui payer les sommes de 27 426,60 F au titre du chauffage

Le Faou, Le Dez, Le Flao, Prima, Gourlay, Guernalec, Colomer, Fournier, Quere, Pichon, Campion, Guillou, Favennec, Le Sann, Remeur, Le Breton, Melleouet, Morin, Lautrou, Berthou, Derrien, Joncour, Charlou

SOCCRAM-MONTENAY et à la compagnie nouvelle d'assurances des indemnités à la suite des dommages causés au réseau de chauffage urbain de la commune de Villepinte par le réseau d'assainissement des eaux

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée ainsi que la société chauffage

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GARAGE PARTICULIER A RAISON DUQUEL LE SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI A NANTES, A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1967 LUI SERVAIT DE REMISE POUR LE VEHICULE

pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs même pas allégué par le ministre des affaires étrangères, que les contrats de travail dont M. et Mme X... étaient bénéficiaires respectivement en qualité de chauffeur-livreur