, une zone de stockage des commandes préparées, des zones de circulation du personnel et divers bureaux et équipements pour les salariés de l'établissement.

QUE LE COMMANDEMENT NOTIFIE PAR LE PERCEPTEUR DE FISMES AUDIT SIEUR EN VUE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1875,41 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS

les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; que l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande dans la limite

Bernard A de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur deux commandements en date des 4 octobre 2001 et 23 janvier 2002, décernés par le trésorier de l'Isle-Adam en vue du recouvrement des suppléments

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor

annulé les articles 1er et 2 du jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Paris qui, d'une part, l'avait déchargé de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F comprise dans le commandement

publique ; / 2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-6 et à l'article L. 2113-7 du même code. / Le conseil national ne peut

arrêt a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis à la charge de l'intéressée l'obligation de payer la somme de 4 363,69 euros procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement

général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite

général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite

EXECUTOIRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 22 JANVIER 1971, QUI A IMPOSE AU REQUERANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F CORRESPONDANT A SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ENSEMBLE LE COMMANDEMENT

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 051719 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant du commandement

DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement des fonctionnaires du corps de commandement

Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question de la compatibilité de l'article L. 2152-9 du code de la commande