Alain F et autres : Considérant que la requête comporte l'exposé de faits et de moyens ; Considérant qu'il est constant que M. justifie de sa qualité d'électeur ; que, dès lors, M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 août 1989 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée politique

aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1988, l'intitulé suivant : "Soutenance et discussion, devant le jury, de la synthèse d'un dossier se rapportant à l'environnement politique

emplois publics suppose normalement qu'il ne soit tenu compte, par l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques

emplois publics suppose normalement qu'il ne soit tenu compte, par l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques

a constaté, par une décision du 16 octobre 2008, que M.

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. /

et celles du troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux interdisant à ces derniers d'émettre des vœux politiques et ne leur reconnaissant, explicitement,

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 451457, par une saisine enregistrée le 11 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

ne peuvent être invoquées que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques reconnus par le pacte ; que le droit à être

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif

Par une décision du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance