AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631954
26 février 1992
26 février 1992
que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, les délais dont le requérant disposait pour présenter ses réclamations expiraient le 31 décembre 1983 ; qu'il est constant
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631974
18 décembre 1991
18 décembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur
Source officielle