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29 101 résultats pour « Constantin-Vallet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631954

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, les délais dont le requérant disposait pour présenter ses réclamations expiraient le 31 décembre 1983 ; qu'il est constant

Source officielle

Page 16 sur 1456

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631974

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632090

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

JACK X..." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632190

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632203

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625350

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625354

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625363

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les compléments de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625371

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

limitée "COROT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625386

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation au directeur des services fiscaux de Paris tendant l'une et l'autre à la décharge de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625390

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625427

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625430

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 78-83 du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625453

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

826 du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge d'une fraction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625484

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

liquidation de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625488

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

(24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625511

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625513

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Source officielle