AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099492
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOCLA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique
Source officiellePage 16 sur 102
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099499
29 juillet 2002
29 juillet 2002
annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 rejetant sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination
Source officielle