celui-ci ; Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

de droit en ne tenant pas compte de cette demande lors de sa décision du 27 octobre 1992 ; que, d'autre part, les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

X, lequel avait au demeurant déjà été débouté d'une précédente demande d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 septembre 2001, confirmée par une décision

. / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil

qu'en tout état de cause, aucune fraude au mariage ne peut lui être reprochée, dès lors que le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 10 novembre 2008, devenu définitif, a débouté

caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, qui a été mise en cause en première instance et a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la ville à lui rembourser le montant de ses débours

X... a bénéficié les 7 mai et 17 décembre 1981 d'une carte d'invalidité au taux de 80 % portant la mention "station debout pénible" et d'une "allocation adulte handicapé" au titre du code de la famille

bureau de vote, n'a pas été désigné pour exercer ces fonctions mais a rempli celles d'assesseur au premier bureau de vote, il résulte de l'instruction que son état de santé lui interdisait de demeurer debout

X..., de nationalité turque, avait été débouté de sa demande d'asile politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 septembre 1991, confirmée par

X... devant le premier juge ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile politique ouvertes par

X... soutient que, demandeur d'asile débouté, il craint pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria, il n'apporte toutefois aucune précision ni justification au soutien de ses allégations ; Considérant

... est mariée depuis un an avec un ressortissant zaïrois résidant en France depuis 10 ans et soutient qu'elle n'a pas d'attaches dans son pays d'origine, il ressort de l'instruction que son époux, débouté

territoire français ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, saisi par le procureur de la République à l'effet de prononcer l'annulation du mariage, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté

.) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises

Par un arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013, la cour régionale des pensions de Bastia a, à la demande du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal des pensions de Bastia et débouté M.

des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés

Y... a dû débourser, à la suite de l'accident, des frais de soins d'un montant de 4 886,68 F qui n'ont pas été pris en charge par l'organisme assureur ; que le tribunal administratif a fait une exacte