de cette taxe au titre des années 2014 et 2015 et de prononcer cette décharge.

Pierre X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse M.

Versailles en ce qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0600274 du 2 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il avait rejeté les conclusions M. et Mme Dominique A tendant à la décharge

Le contingent de décharge de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

1997 ; que cette somme correspondait à des déficits imputables au régisseur de cet établissement, auquel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait accordé le 6 octobre 1998 une décharge

DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

annulé la décision du 22 décembre 2003 du directeur des affaires juridiques du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mettant fin, à compter du 1er janvier 2004, à la décharge

lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'Etat à verser au syndicat requérant une indemnité de 2 010 669 F en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la décharge

d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge

Vu la procédure suivante : La société Agora Expansion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre du budget sur la demande de décharge

d'une part, que, dans la limite de la décharge prononcée par la décision susanalysée, la requête de M.

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge

Paris a, sur appel de la Société Metropolitan Models tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge

A demande l'annulation du décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 et celui résultant des bases d'imposition indiquées ci-dessus, ainsi que la décharge