Article 2 : La demande de la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

B et, d'autre part, la commune de Ramatuelle, la SCI Ram Tom, la SCI Château de sable de Pampelonne, M.

été adressée par son chef de compagnie, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, motif pris de son refus de se raser

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre

dirigées contre la décision du 14 octobre 1987, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une mise en disponibilité et la décision du 15 décembre 1987 par laquelle ce ministre l'a radié

X... a été radié à titre définitif, du tableau de l'ordre des médecins par une décision du conseil régional d'Alsace du 26 janvier 1980, confirmée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé du 17 août 1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il radie

X... n'ayant pas rejoint son poste à l'expiration de cet arrêt de travail, l'administration l'a mis en demeure de reprendre son service le 5 février suivant, sous peine d'être radié des cadres pour abandon

compétente de le rétablir dans les fonctions de magistrat du siège à Hayange ; il expose que les décisions par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses pourvois dirigés contre les décisions l'ayant radié

Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en règlement de factures émises par la société RAFS

de Brive-la-Gaillarde au profit notamment de Rire et Chansons au motif que son format inédit répondait mieux à la diversité des programmes et à la sauvegarde du pluralisme que Skyrock, format musical rap

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège

maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être radié

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE

janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1997 par laquelle le conseil régional de Paris l'a radié

de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Bouillargues (Gard) l'a radiée

donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme B épouse A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 juin 2004, le recteur de l'académie de Dijon a radié

à en tirer les conséquences, il y a lieu d'ordonner l'insertion, sur le site internet du ministère, d'une mention indiquant que l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 est suspendue en tant qu'il radie