. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère et la décision du 15 mai 2014

par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014, modifié par décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-220 du 15 février 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Minervois" ; Vu les autres

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ; Vu les autres pièces du dossier

En sixième et dernier lieu, le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence de

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Manche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation

. ; que le délai de recours contentieux contre cette décision était expiré le 20 mars 1985, date à laquelle M.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Clermontais, représentée par son président ; la communauté de communes du Clermontais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation

par son président en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) a rejeté sa demande de modification de la délimitation

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)