l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 12 juillet 2017 portant dérogation

avril 1946, que les décisions relatives aux prix des produits et services sont prises soit par arrêtés interministériels, soit par arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances, soit sur délégation

B..., secrétaire général du Nord agissant par délégation d préfet ; que si M.

Le directeur des transports aériens, avait en vertu d'un arrêté en date du 19 juin 1974, modifié notamment le 23 janvier 1975, délégation permanente pour signer au nom du Secrétaire d'Etat aux Transports

précis et certain à la date de la délibération litigieuse ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par délégation

DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARDVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, A LA SUITE DU DEBORDEMENT

Z..., 4ème adjoint au maire qui ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ; Considérant qu'il est constant que le maire de Veneux-les-Sablons n'avait pas donné à M.

ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 21 mars 2007 refusant d'accorder à la société Métro Cash et Carry France une dérogation

propriétaire de la parcelle voisine, quant à l'implantation de l'immeuble projeté et que cet organisme, exactement informé des circonstances de l'affaire, a émis un avis favorable à l'octroi de la dérogation

fracture ancienne de l'astragale droit, à 25 %, soit une aggravation de 5 %, pour gonalgies droites, à 20 % pour gonalgies gauches et à 10 % pour affaissement douloureux de la voûte plantaire avec déformation

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

contentant de viser cette note après en avoir pris connaissance, ils n'ont entaché leur jugement d'aucune irrégularité ; Sur les conclusions tendant à ce que soit constatée l'inéligibilité de Mme Marquis-Delorme

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du Canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

du Congo) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Alexia Bitsindou C, épouse D, ainsi qu'à ses enfants, Mlles Sergie Rosia, Georcia, Dora, Susi Wilfryde Debora

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.