Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un marché négocié conclu le 30 septembre 1987, le département du Val-de-Marne

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS SA et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie, des finances

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, et à la SCP Ortscheidt, avocat

Par un jugement n° 1300508 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Limoges, - les conclusions de M.

1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Keller, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'aménagement

Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, de la SCP Lyon-Caen

Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, de la SCP Lyon-Caen

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DES EAUX-BONNES, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Métropole télévision, - les conclusions de M.

code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault, et à la

Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et de Me Odent