." ; Considérant que la société en nom collectif Butagaz vend en bouteilles du gaz à usage domestique et reçoit de l'acheteur, en sus du prix du gaz, un dépôt de garantie qu'elle s'engage à lui rembourser

contenu qui se borne à expliciter les modalités d'attribution d'une « prime à la cuve » récemment instituée par le gouvernement en vue de compenser à certains utilisateurs la hausse du coût du fioul domestique

soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

aquatiques, des sites et des zones humides", soumet, en vertu des prescriptions de son article 10, à déclaration ou autorisation "les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques

publique ; Considérant qu'aux termes de ces dispositions : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique

collèges de limiter, sauf exceptions, l'usage des logements de fonction par des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire logé pour raison de service, aux seuls ascendants, descendants et domestiques

l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques

en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux sauvages ou domestiques

réglementer la pratique de la chasse et notamment l'usage des appelants ; que les risques de contacts entre les oiseaux sauvages contaminés par le virus de l'influenza aviaire, les appelants et les oiseaux domestiques

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

lieu qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

articles 1er, 2, 5 et 7, prône l'euthanasie immédiate des chiens capturés qui ne seraient pas à jour du vaccin anti rabique ; que toutefois, si l'article 5 interdit aux détenteurs de carnivores domestiques

l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques

publique ; Considérant qu'aux termes de ces dispositions : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique

publique ; Considérant qu'aux termes de ces dispositions : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique

soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non domestiques

rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (...) d'espèces animales non domestiques