présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, dont le siège est à Saint-Genis-de-Saintonge 17240 , représenté par son président faisant fonction de liquidateur, à ce dûment

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice dûment

Henri X..., demeurant ..., représenté par Mes Cohen-Seat et Cremezi-Wizenberg, avocats à la cour d'appel de Paris, à ce dûment mandatés ; M.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SURESNES HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURESNES EN DATE DU 27

de l'article 1er de la loi du 13 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers "les préfets pourront, par décision motivée, le propriétaire et le garde entendus ou dûment

requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à ce dûment

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT SOMME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

DE LA COMMUNE DE MORVILLARS TERRITOIRE DE BELFORT , AGISSANT TANT AU NOM DE CETTE COMMUNE QUE DU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS ET DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS, A CE DUMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rivière Salée Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par son président en exercice, à cet effet dûment

complémentaire enregistrés les 11 octobre 1988 et 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment

(cedex 31076), représentée par son directeur en exercice à ce dûment habilité ; l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993, présentée par SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT, représentée par sa secrétaire générale dûment habilitée ; la fédération