gouvernement ; Sur la requête de la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a condamné la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN à rembourser aux Epoux

dossier, et notamment du rapport d'expertise, que les inondations consécutives aux travaux d'aménagement du canal de Mons à Condé sont la seule cause des graves désordres constatés dans l'immeuble des Epoux

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat des Epoux X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la commune de La Ciotat, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ...

1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE DE 29.650F AUX EPOUX

DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1987 et 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et tendant à ce

qualité pour adresser des injonctions à l'administration, et que cette partie de leur demande ne pouvait donc qu'être rejetée ; Sur les conclusions à fins d'indemnité : Considérant que les conclusions des Epoux

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DES EPOUX

MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES EPOUX Z..., DES SIEURS B... ET Y...

REQUETE DES EPOUX X...

X..., AUX EPOUX C..., A M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les Epoux Y... ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision attaquée de la commission de

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête susvisée des Epoux X... est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX CORBIN Y...

QUI ETAIT EGALEMENT ATTENANT A LEURS BATIMENTS ET QUI DESENCLAVAIT LEUR PROPRIETE, PROPOSITION QU'ILS ONT REFUSEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT S'AGIT N'EMPECHERA PAS LES EPOUX

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat des Epoux X... et de Me Parmentier, avocat de la Ville de Mésanger, - les conclusions de M.