. - Charges non déductibles - Réintégration dans les bénéfices d'une société qui extrait des sables de terrains situés en bordure d'une rivière, de la fraction jugée excessive des redevances d'extraction

UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST EN OUTRE PUBLIE, DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS.

méconnues ; Considérant que si le rapport d'Amnesty International intitulé "Haïti : les visages de la répression" versé au dossier par l'administration n'a pas été communiqué à la requérante, les extraits

X..., a souscrit, pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, ainsi d'ailleurs que pour les années antérieures, au cours desquelles il exerçait déjà sa profession d'étalagiste publicitaire, les déclarations

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, exerçait ses fonctions que le 3 novembre 1986 ; que, dès lors, le délai de recours prévu par les dispositions précitées ayant couru à l'encontre du requérant

. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. -

d'acte de mariage produit ne comportait pas la signature des époux contrairement au second extrait produit par M.

Cirilli Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministère de la justice a demandé son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition

. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur général de l'Office national des forêts lui refusant communication de l'extrait

EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539-71 DU 19 JUILLET 1971 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT

LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT HAUTELUCE N'ETAIT PAS "CONCESSIONNAIRE DE MINES" ET NE S'EST LIVREE A AUCUNE OPERATION D'EXTRACTION DE MANIPULATION OU DE VENTE DE MATIERES EXTRAITES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'extrait " Kbis " d'immatriculation de la société de M.

concernant cet îlot sur une emprise foncière pouvant inclure, outre les parcelles dont la commune est propriétaire, " la propriété riveraine du projet ", il ressort toutefois des schémas annexés à l'extrait

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige: " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

l'article 1463 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle les concessionnaires de mines ... seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites

extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition ; que le décret attaqué accorde l'extradition