Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur-rapporteur, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur-rapporteur, - les conclusions de M.

de la somme de 404 175,42 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 1997 ; qu'il résulte de ce qui précède que la répartition finale de cette dette entre chacun des codébiteurs se fera

PAR LES INTERESSES, DE LEUR DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SI L'ARTICLE 6-V DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PREVOIT QUE LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION FERA

à ce que le "contrôle se déroule dans des conditions artificielles de travail" manque en fait, dès lors que l'article 7 indique expressément que l'analyse d'échantillons extérieurs au laboratoire se fera

, la détermination de celles-ci doit être faite en tenant compte des seuls éléments de recettes et de charges propres à l'opération qui contribuent à la détermination de la plus-value éventuelle que fera

l'application des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 ; qu'en vertu de l'article 46 de cette loi, l'adaptation des dispositions de son article 7 à la région d'Ile-de-France fera

service à l'étranger, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été abrogé à la date à laquelle le ministre a opposé ce refus ; qu'alors que l'arrêté prévoit, dans son article 2, qu'il fera

supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ; /- que l'actualisation se fera

conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, dont l'article 18-2 prévoit qu'en l'absence d'accord d'entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique" ; qu'en vertu de l'article 13 du décret, précité, du 25

Article 2 : Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer fera bénéficier M.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction d'un terrain situé 1 ter rue Jules Gautier à Nanterre (Hauts-de-Seine), le pétitionnaire ayant indiqué au service instructeur que le terrain fera

du décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens : " Toute heure supplémentaire effectuée au delà de la durée hebdomadaire de travail fera

agents, les mouvements auxquels il sera procédé à compter du 1er juillet 2016 porteront un préjudice grave et immédiat à la situation financière, morale et familiale des agents comptables dont le poste fera

De même, si la réduction du nombre de cantons dans le département fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population