et de fait pour lesquelles elle estimait que l'urgence pouvait justifier que fût prononcée l'expulsion des locaux en litige dans un délai d'un mois ; - a méconnu le principe du contradictoire en se fondant

d'une part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées du code du travail n'interdisent pas à l'autorité administrative de refuser le titre de travail sollicité en se fondant

de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ; Considérant qu'en se fondant

effet de rétablir rétroactivement l'intéressé dans le premier de ces emplois et n'empêchait pas le maire de prendre, le cas échéant, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la bibliothèque et en se fondant

l'intéressé à compter du 1er novembre 1973 ; Cons. que, dans sa séance du 29 octobre 1973, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à la titularisation de l'intéressée en se fondant

France-Loisirs du fichier des adhérents de la société "Discolibro international" constituait en l'espèce une acquisition de clientèle, en fondant cette appréciation, notamment, sur la circonstance que

l'absence d'éléments contraires produits par l'administration, pour faire face aux dépenses du séjour de l'intéressée ; que, par suite, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en se fondant

indiquant qu'il perçoit une indemnité au titre de son handicap, sans que son montant ne soit précisé ; que, dans ces circonstances, la commission de recours n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fondant

A, agriculteur, n'a produit qu'une quittance de retrait de devises de 500 euros ; qu'en se fondant, pour refuser à M.

rejetant la demande initiale des consorts B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la demande de visa présentée au bénéfice de cet enfant en se fondant

lettres et sciences humaines de Yaoundé en 2007, a la possibilité de poursuivre ses études au Cameroun ; que, dans ces conditions, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant

égard ; que, dans ces conditions, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

fassent des séjours suffisamment fréquents et longs dans la commune d'Urbanya où ils possèdent une habitation secondaire pour y être réputés résidents ; qu'ils doivent être regardés comme des conseillers forains

était subordonnée à l'existence d'une communauté de vie ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'avait pas vécu séparée de son mari à la date des décisions litigieuses ; qu'en fondant

refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mme A soutient qu'en se fondant

B, dont le revenu net mensuel est d'approximativement 3600 euros, s'engage à lui apporter une aide durant son séjour ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée

de l'objet du visa ; qu'à supposer que le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources soit entaché d'illégalité, il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant

l'utilisation de la faculté ainsi ouverte à l'administration ; qu'il suit de là qu'elle ne peut légalement déclarer que le terrain est inconstructible ou ne peut être utilisé pour l'opération envisagée en se fondant