que, dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment

"sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition", en l'espèce les parcelles ZL 391 et ZL 392 situées dans une même masse de répartition forment

du statut de la Société nationale des chemins de fer français relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés payés et leurs absences pour cause d'événements familiaux forment

pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué à l'exception de son article 11 ; que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

légalité de cette mise en demeure, adressée par le préfet préalablement à la survenance éventuelle d'une infraction pénale, n'est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elle est fondée forment

D...et Mme H...forment appel contre ce jugement en tant qu'il a écarté leurs conclusions tendant au rejet du compte de campagne de M.

pris en considération pour déterminer quelles organisations syndicales sont représentatives au niveau de la zone de gouvernance, où est créée l'instance de concertation régionale, alors même qu'ils forment

En premier lieu, les régimes de retraite forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément.

masculin de première division, l'illégalité dont seraient entachées ces décisions est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, qui n'en constituent pas des actes d'application et ne forment

D et Mme B forment un pourvoi incident en tant que ce même arrêt n'a évalué le taux de la perte de chance de se soustraire au dommage qu'à hauteur de 50 %. Sur le taux de perte de chance : 2.

fixées par ces statuts. () ". 3.Aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Les conseillers principaux d'éducation forment

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

. - CONTRAT DE TRANSACTION (ART. 2004 ET 2052 DU CODE CIVIL) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DE L'HOMOLOGATION - VÉRIFICATION DU CONSENTEMENT DES PARTIES - NÉCESSITÉ FORMELLE D'UNE CONVENTION DE TRANSACTION

SE BORNE A INVOQUER LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET A AFFIRMER QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX JOURNEES DES 5 FEVRIER ET 9 MARS 1976 FORMENT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ; QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE

CARRIERES CHALUMEAU" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT

à son renouvellement, ces dispositions écartaient définitivement toute possibilité de reconduction de son bail et, de ce fait, lui faisaient grief ; que les restrictions imposées par le classement forment

l'espèce, le débiteur s'étant acquitté de sa dette en principal sans payer alors les intérêts ; que toutefois les intérêts de la somme de 91 557,95 F, qui étaient dus à la date du paiement du principal, forment

./ La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ( ...) 2°) Un certificat du médecin