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23 349 résultats pour « Graef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601985

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

justifier la mise en oeuvre des pouvoirs mentionnés ci-dessus ; que ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief

Source officielle

Page 16 sur 1168

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245295

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

représenter auprès de la Commission nationale de prévention des nuisances ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la société requérante n'aurait pas été informée dans une langue qu'elle comprenait des griefs

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086083

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

maire de Narbonne, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que cette lettre ne pouvait, dans les termes où elle était rédigée, être regardée comme comportant une décision administrative faisant grief

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008129780

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

élection ou de le déclarer démissionnaire d'office ; qu'ainsi, dans le cas où le juge de l'élection décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité, le dispositif de son jugement ne saurait faire grief

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445523

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

la validité de l'attestation établie par le demandeur ; que les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768025

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

routage, la mise en euvre de mesures permettant d'assurer le respect des dispositions de cette loi ; que, dans ces conditions, cette délibération ne constituant pas une décision administrative faisant grief

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714222

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109995

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié au Conseil national de l'ordre des médecins pour l'application des principes de déontologie médicale, être regardée comme une décision faisant grief

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045368

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Liste des "équivalents thérapeutiques" - Décision faisant grief

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948155

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

Considérant que l'avis de la commission d'avancement, prévu par les dispositions précitées, permettant aux magistrats de contester l'évaluation de leur activité professionnelle n'est pas un acte faisant grief

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703027

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire d'une dépense et proposition d'inscription d'office - Nature et portée de l'acte de la chambre régionale des comptes - Acte ne faisant pas grief

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411812

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

exploitant ; que le respect de ce principe implique que l'exploitant concerné, après avoir été informé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702011

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif, M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

.) / S'il décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911616

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appels d'informer

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727193

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

conseil national de l'ordre des médecins - Médecin ayant eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés - Violation des droits de la défense - Absence alors même que la qualification juridique des griefs

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677582

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

PART QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI SUSPEND L'EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL ET A PAR LA MEME POUR EFFET DE MAINTENIR L'INSCRIPTION DE CE PHARMACIEN AU TABLEAU FAIT GRIEF

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717226

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X... de 1976 à 1980 ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle ne présentait pas le caractère d'une décision faisant grief, de nature à être déférée au juge de l'excès de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701245

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

financières avec l'étranger pour une acquisition qui excédait le taux d'intérêt admis, celle-ci pouvait néanmoins être tenue pour régulière ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141279

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

leur vie privée et familiale, qui revêt le caractère d'un droit fondamental, elle est insusceptible d'être regardée comme une mesure d'ordre intérieur et constitue toujours un acte de nature à faire grief

Source officielle