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360 résultats pour « Hérin-Amabile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682781

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE OPERATION ET AUTORISANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A POURSUIVRE CETTE ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834765

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

TRANSPORTS PARISIENS a lancé un nouvel appel d'offres et retenu un nouveau concessionnaire pour reprendre l'exploitation à compter du 31 décembre 1979 ; que, saisi après l'échec d'une tentative de règlement amiable

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

la réalisation de divers examens, il a été transféré au service de rhumatologie vers 23 heures où il a été découvert, le lendemain matin, 16 octobre 1989, atteint d'une paraplégie complète ; qu'une hernie

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

d'Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Thumeries et Tourmignies, dans le département du Nord, et Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Gavrelle, Hénin-Beaumont

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750262

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

D...ni qu'un courrier en date du 26 mars 2014 adressé par le maire aux habitants du " morcellement Henin " a constitué un élément de propagande électorale ; que les grief tirés de la méconnaissance de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499014.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

B et à la nature des fautes commises, l'autorité militaire, qui a pris en compte sa manière de servir et la situation difficile dont il a hérité en prenant son commandement, n'a pas, compte tenu de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739567

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

compétentes en matière de remembrement ni de faire obstacle à ce que le tracé d'un ouvrage routier pénètre à l'intérieur du périmètre de remembrement ni d'intervenir pour favoriser la conclusion d'un accord amiable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639275

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

[2],RJ1 Tentative d'accord amiable préalable à la réquisition - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487091

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Jules AE, à Mlle Amaria Q, à Mlle Sophie R, à M. Stéphane AL, à M. Christian AO, à Mme Catherine G, à M. Yannick AC, à M. Gérard AH, à Mme Martine S, à Mlle Odile M, à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667281

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2, du décret du 30 juillet 1963] - Somme à verser à une société en liquidation amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908805

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Zeggaï A en sa qualité d'hériter et, d'autre part, à la revalorisation de la pension de Mme B veuve C à compter du 13 mars 1970 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908806

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Abdelkader B en sa qualité d'hériter et, d'autre part, à la revalorisation de la pension de Mme A veuve C à compter du 28 août 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385711

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 9 septembre 1982, à l'âge de 67 ans, une intervention chirurgicale à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt afin de réduire une hernie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012808

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le titulaire du marché peut saisir directement le comité (consultatif de règlement amiable

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139756

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : / - soit par accord amiable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636832

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions d'éclairage - Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité - Arrêté du conseil de préfecture, concernant une expertise amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Hervé SIKAN, Loka aMarine BP 1 (66420) Le Barcarès ; M. SIPIERRE, 55 boulevard Herriot (51000) Reims ; MM.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

de produits sanguins ou de médicaments dérivés du sang ainsi que par les victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires ; qu'ils prévoient que lorsque l'office est saisi d'une demande amiable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064426

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

terme d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 2 décembre 1999, les associés de la société Electre International ont décidé sa dissolution anticipée ainsi que sa mise en liquidation amiable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614401

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

L'ENTREPRISE ; QUE LA SOMME ALLOUEE N'ETAIT PAS SUPERIEURE A CE QUI, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE ET DES USAGES DES ENTREPRISES, POUVAIT PARAITRE A LA SOCIETE CONVENABLE POUR OBTENIR LE DEPART AMIABLE

Source officielle