AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007682781
29 juin 1983
29 juin 1983
PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE OPERATION ET AUTORISANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A POURSUIVRE CETTE ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE
Source officiellePage 16 sur 18
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CETAT:CETATEXT000007834765
20 mai 1994
20 mai 1994
TRANSPORTS PARISIENS a lancé un nouvel appel d'offres et retenu un nouveau concessionnaire pour reprendre l'exploitation à compter du 31 décembre 1979 ; que, saisi après l'échec d'une tentative de règlement amiable
Source officielle