décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme C... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE POINDIMIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Serge X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la commune de La Ciotat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 5 mars 1991

notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Elessa X..., - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Giuseppe Y..., et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Yvette X... - les conclusions

janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société d'aménagement et de valorisation de la Gare Saint-lazare et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Rose et Lys enseigne Heller

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de M.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de la commune de Cuers, - les conclusions de M.

Y... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Z... et de M. X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes présentées par MM.

Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande par laquelle la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" a sollicité

Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et de Me Choucroy, avocat de Mme Vincente X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société Continent Hypermarché SNC et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de M.