renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu

liquidation et à la concession de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 et applicable à la présente

réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu

DU 17 AOUT 1973 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION FAMILIALE DE PENSION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Issa Y... demeurant chez M. Famara X..., cité Pablo Picasso, 1, allée Guernica à Saint-Denis (93200) ; M.

Abdoul Aziz Issa Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M.

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Issa Y..., demeurant chez M. X... Moussa, ... ; M.

réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu

des postes et des télécommunications, qui a créé deux exploitants publics, La Poste et France-Télécom, dotés chacun de la personnalité morale, a eu notamment pour objet de placer les fonctionnaires issus

l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts

A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION -Seuils de superficie (article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 issu

- IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Appréciation de la disproportion marquée - Article 168 2 bis du C.G.I. issu

L. 76 DU LPF ISSU DU V DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1987) - EXISTENCE [RJ1].