Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022.

Jean-Paul A, demeurant ..., M. Jean-François B, demeurant au ... et M.

solidairement responsables des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 22 juillet 1981 alors qu'elle circulait à pied sur le trottoir du boulevard de la République à Saint-Jean-de-Luz

Jean-Claude AH, demeurant ..., M. Jean-Michel AI, demeurant ..., M. André AJ, demeurant ..., M. Jean AK, demeurant ..., M. Jean-Jacques AL, demeurant ..., M. Christian AM, demeurant ..., M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la société Vémarq, dont

X... ; Considérant, en second lieu que, pour déterminer le montant du capital dont l'immobilisation devait être indemnisée, la cour administrative d'appel, qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 12 octobre 1992 au secrétariat de la section du contentieux présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont

Jean et Gérald Y..., - les conclusions de M.

JEAN-CHRISTOPHE MARTIN DU Y...

Jean X..., demeurant ... ; M.

François HUON, n'avait pas donné de pouvoir, et ne pouvait donc être regardé comme ayant valablement donné ( ...) une adhésion à ladite association", alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

Jean-François V, demeurant au ..., Mme Samira AG, demeurant au ..., M. François AL, demeurant au ..., M.

X... et tendant à ce que le l'entreprise Jean Lefebvre soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 avril 1960 à Abidjan

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont

. ; Mme Jeanne H..., demeurant ... ; M. Robert M..., demeurant ... ; M. René Q..., demeurant ... ; Mme Louise R..., demeurant ... ; Mme Joséphine S..., demeurant ... ; M.