Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2005 et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON

Vu 1°), sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

1984 ; Vu la loi n° 76- 629 du 10 juillet 1976 ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu la loi n°

Ces fosses, d'une capacité suffisante pour éviter tout débordement par trop plein, sont construites en maçonnerie, rendues complètement étanches et vidangées comme les fosses d'aisance.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M.

relatif à l'aménagement de la chute de Sault-Brenaz sur le Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C..., M. G...

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris.

foncière du département de la Creuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décembre 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des industries pétrolières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du Grand Cahors demande au Conseil

C... a été orienté par une décision du 8 juillet 2010 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Charente en service d'accueil de jour du 1er novembre

, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune d'Arbois et à la SCP Leduc, Vigand

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nature environnement 17, l'association

Saint-Sauveur, Viscos, Gavarnie, Sassis, Barèges, Saligos, Vizos, Chèze, Esquieze-Sere, Betpouey, Grust, Viella, Artalens-Souin, Sere-en-Lavedan, Villelongue, Aucun, Arcizans-Avant, Saint-Savin, Agos-Vidalos

rue de Seine à Alfortville (94140) ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-880 du 17 juillet