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OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION - QUI NE PRESENTAIT PAS EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UN CHANGEMENT

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Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

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ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE CHANGEMENT

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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

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Considérant que l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Angervilliers a décidé le versement, en faveur du personnel administratif du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-Chéron

la partie sud de l'agglomération ; que la population résidente et saisonnière de cette zone, y compris les habitants de zones résidentielles comme celles des Grands Cantons, de Pezolle, et du Grand Chenois

Benjamin B..., CHENOVE, ... d'Or , 53 M. Claude YY... demeurant au ... , 54 M. J M XU... ... demeurant à Metz Moselle , 55 M.

jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé