le maire n'était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs d'autorité de police générale qu'en raison de la gravité ou de l'imminence du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la communaute de communes du Grand Chambord et à la SCP Boullez, avocat

: / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

FINANCIERE DE L'ERABLE, dont le siège est La Plaine au Bois de l'Erable à Limoges-Fourches (77550) ; la S.A.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant que, par décision en date du 11 décembre 2009, le Conseil

ce binôme de candidats avait également été rejetée à bon droit et il les a déclarés inéligibles à toute élection pour une durée de 18 mois à compter de son jugement.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de L'homme et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

H..., Laurence, Salles, Delabre, Mmes O..., Boyer, Kaeppelin, Demarle, Begey, Linossier, MM.Roux, Arnould, Brun et au ministre de l'intérieur.

modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; / 3° Au maintien

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE HASEG, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistrés sous les n°s 278271 et 278413 présentent à juger la même

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

l'instruction administrative 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 et le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 11 avril 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI