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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207334
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X le dégrèvement desdites impositions ; que les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêt sont devenues sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008207446
7 novembre 2003
7 novembre 2003
d'y statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mlle A la somme que celle-ci demande en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207818
7 janvier 2004
7 janvier 2004
contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi la délivrance de cette carte a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207903
30 juillet 2003
30 juillet 2003
juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208024
23 juillet 2003
23 juillet 2003
SOCIETE LIPHA SANTE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LIPHA SANTE concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208032
23 juillet 2003
23 juillet 2003
avocat de la SA PHARMAFARM, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SA PHARMAPHARM concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208038
23 juillet 2003
23 juillet 2003
VEDIM PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208135
30 juillet 2003
30 juillet 2003
demande d'annulation de cet arrêté est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209770
17 octobre 2003
17 octobre 2003
X à la 4ème section du conseil national des universités ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210576
29 mars 2005
29 mars 2005
aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant sa décision pour illégalité ; que subsidiairement il y a non lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210639
1 avril 2005
1 avril 2005
l'abrogation ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210877
18 février 2005
18 février 2005
sur la requête tendant à la suspension dudit arrêté qui lui a été transmise par le président du tribunal administratif de la Polynésie française ; que la requête se trouvant privée d'objet, il n'y a lieu
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644262
14 mars 1973
14 mars 1973
AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254478
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Xépuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi, ce qui, eu égard à la nature de la procédure de référé, prive d'objet le présent pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielle1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023571
27 juillet 2001
27 juillet 2001
contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ; Dispositif de l'Affaire N° 234146 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189931
30 décembre 2003
30 décembre 2003
l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233443
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Y a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Z....
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238100
27 mars 2006
27 mars 2006
, par suite, d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189928
30 décembre 2003
30 décembre 2003
condamnée à payer à la COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189937
30 décembre 2003
30 décembre 2003
l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officiellePage 16 sur 5163