39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

la réévaluation de l'indemnité de 528 516,59 F qu'elle réclamait à la Société anonyme Menuiserie Métallique du Nord, en réparation des dommages résultant d'une exécution défectueuse du lot n° 3 du marché

Z... et B... architectes sont relatives à l'exécution d'un même marché ; qu'il y a leu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 26 mars

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à l'exécution d'un même marché et sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour

totale de la zone de carrelage affectée, d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en évaluer le montant et la durée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'O.P.H.L.M. de la Manche, de Me Boulloche, avocat de M.

procédé ou des matériaux utilisés, ni du changement apporté avant le début des travaux et d'ailleurs sans provoquer de réserves de sa part, à la nature des différentes couches d'étanchéité prévues au marché

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tribunal judiciaire saisi de la procédure de liquidation des biens de la société ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instructon que la Société François MARTIN n'a pas achevé les travaux prévus au marché

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du nouvel hôpital de Fleyriat à Vériat, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a notamment passé en 1970 une convention avec le cabinet d'architectes Ollivier, X... et Saint-Guily et en 1975 des marchés

titulaire du lot sanitaire des pavillons de psychiatrie de l'hôpital de Jonzac, a utilisé pour la réalisation des canalisations d'eau chaude, contrairement aux règles de l'art et aux stipulations de son marché

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travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dans les affaires de fermes et a refusé de lui allouer des dommages intérêts pour la résiliation fautive par la commune d'Exireuil Deux-Sèvres d'un marché

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