René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir

A, candidat non élu aux élections municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 août 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Bruno-François X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile E, demeurant ...... ; M. Joinville F, demeurant ... ; M. Gilles H, demeurant ...

Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

X..., candidat au premier tour des élections municipales à Biesles (Haute-Marne) le 12 mars 1989, a dû, à la suite de pressions exercées sur lui le 19 mars au matin par MM.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492895, par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la commune de Villerville à M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pierre Bruno, Michel Y..., Jean-Marie Z..., l'autorisation de cumuler leur fonction d'enseignant avec une activité privée ; °2) rejette la demande présentée par MM.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation contre l'élection de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mai 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., M.

Bruno X..., demeurant 5, place de la Gare à Saint-Gratien (95210) ; M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.