Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

technicien supérieur du génie sanitaire ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire

Michel B..., tête de liste de la liste "Rassemblement pour le Val-de-Marne" aux éléctions régionales du 16 mars 1986 dans le département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les

de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations

décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 mars 1982 rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé contre ladite décision, la troisième à l'annulation d'un arrêté du maire de Rennes en date du 27

Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel. / L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau

Vu 4°, sous le n°379660, la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée par M. C...D..., demeurant... ; M.

Vu 1°, sous le n° 377663, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze

Par une décision du 10 mai 2011, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux de la commune.

; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que sur l'appel formé

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M.

F J a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Savigny-sur-Orge.

Jean Lessi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2016, présentée par M. K... et MmeC... ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marie D, demeurant ... et la commune de Monchy-Saint-Eloi, représentée par son maire ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1995 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...-AO...K..., demeurant ... ; M.