Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme THEG, dont le siège social

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, réformant le jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1990 et 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février 2013, 27 mai 2013 et 13 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat Mme X et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Cazedarnes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2000, 22 mars et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 13 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'aide sociale de Montier-en-Der à leur payer lesdites sommes ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 23 mai

Vu l'ordonnance du 12 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée devant ce tribunal le 30 avril 1987 pour M.

Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, leur requête

Par l'article 1er du jugement n° 1100680 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'avant-dernier paragraphe de cet arrêté par lequel lui a été imposé le paiement d'une

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

HAVRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé les articles 3 à 7 du jugement en date du 27 mai