dès lors que l'exemption partielle de service de veille accordée en application des dispositions du a) de la règle 5 apparaît comme "raisonnable" au sens du b), s'agissant de trajets d'environ 410 milles

X... à payer à l'Etat une somme de douze mille francs au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées. Article 2 : M.

Anaïs MILLE, demeurant ..., Mlle Emilie K..., demeurant ..., Mlle Cécile F..., demeurant ..., M. Romain I..., demeurant ..., M. Nicolas Q..., demeurant ... à Nezel (78410) ; M.

réparation des préjudices subis par cette société du fait des conséquences dommageables de l'arrêté du 28 juillet 1994 est ramenée, hors intérêts, de 8 217 675 euros (huit millions deux cent dix-sept mille

en recouvrement des contributions correspondantes, à garantir, s'agissant de droits à la retraite issus d'une pratique ancienne et constante, l'égalité de traitement entre les quelque quarante sept mille

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité

de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après réalisation du projet contesté, la densité en grandes surfaces alimentaires sera de 337 m2 pour mille

L'INTERIEUR s'est fondé sur les escroqueries commises par l'intéressé et qui avaient justifié sa condamnation, le 26 février 1985 par le tribunal de grande instance de Paris, à 20 mois d'emprisonnement et dix mille

par la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN à l'effet de constater la voie de fait commise par le service des douanes d'Orly qui lui a enjoint le 12 février 1987 d'effectuer tout paiement supérieur à dix mille

responsable des conséquences dommageables résultant de la chute dont il a été victime le 12 novembre 1982, rue de Boulainvilliers (16è) et condamnée au versement à son profit d'une provision de vingt mille

à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de La Salle-les-Alpes comptait moins de deux mille

commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Mothern comptait moins de deux mille

Article 2 : La COMMUNE DE VEZE est condamnée à payer une amende de 3 000 F (trois mille francs).

l'arrêté du 17 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République de l'Aube, suspendant la validité de son permis de conduire pour cinq jours ; - annule ledit arrêté ; - accorde à l'exposant deux mille

cette époque à Mlle X..., comme il le soutient, une somme de 800 F par mois pour l'entretien de son fils ; qu'enfin Mlle X... a perçu depuis le 1er juillet 1986 une allocation mensuelle de plus de trois mille

du 27 mars 1980 par laquelle la commission chargée de procèder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de mille

tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes le condamnant à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cholet une indemnité de sept cent trente mille

appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce en estimant que la faute commise par la MAISON DE RETRAITE DE LORGUES a engagé sa responsabilité à l'égard de Mlle X... et en allouant à celle-ci dix mille