les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prendra sa décision dans le délai de deux mois

11 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Le préfet statue dans les trois mois

Considérant que l'article 2 du décret du 7 mai 2001 dans sa rédaction initiale disposait qu'« à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois

Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence.

Au nombre des contre-indications ainsi prévues par l'arrêté figure, pour les hommes, une contre-indication au don de sang total d'une durée de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde, aux termes duquel : "dans toute publicité, enseigne, raison sociale, l'emploi du mot

d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret litigieux dans un délai de deux mois

d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois

/Dans les quatre mois de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité (.

du 27 décembre 1994, il ne peut être mis fin aux fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels (...) sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois

2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT "DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DELA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS

LOIS EST INDEPENDANT DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; QUE LA PERIODE DE DEUX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1956 CONCERNE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES

SUITE D'UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LE STATUT DU PERSONNEL HOMOLOGUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954, D'UNE MESURE DE SUSPENSION AVEC TRAITEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS

Considérant que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DE PARIS doit être réputé avoir reçu notification, par la voie administrative, de la décision attaquée, plus de deux mois

. / Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis

qu'il incombe au redevable, préalablement à toute saisine du juge compétent, d'adresser à l'administration "doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier payeur général dans un délai de deux mois

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.