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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619943
11 juin 1986
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
CETAT:CETATEXT000007620050
5 février 1986
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620145
16 juin 1986
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620155
3 mars 1986
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620178
25 juillet 1986
CETAT:CETATEXT000007620243
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620246
2 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007620252
CETAT:CETATEXT000007620290
CETAT:CETATEXT000007620333
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620355
23 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007620439
Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale
CETAT:CETATEXT000007620655
Les personnes morales... passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et
CETAT:CETATEXT000007620662
18 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007620752
21 mars 1986
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53, 58 et 209 du code général des impôts que l'administration est en droit de rectifier d'office le bénéfice déclaré par une personne morale
CETAT:CETATEXT000007620842
10 mars 1986
CETAT:CETATEXT000007621233
11 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007621235
CETAT:CETATEXT000007621287
CETAT:CETATEXT000007621297
ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux" ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier le régime d'imposition des plus-values auxquelles sont soumises les personnes morales
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