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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006449

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006814

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007188

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011036

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013903

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015382

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016057

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038455

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041275

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042204

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007960883

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964196

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

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CE

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CETAT:CETATEXT000007964434

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

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CE

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CETAT:CETATEXT000007967032

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972328

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007946641

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949130

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949304

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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