La cour, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que le mandat donné à M.

, et les a solidairement condamnées à verser à l'intéressée la somme de 20 700 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1983 ; 2°) les décharge de cette somme ; Vu les autres pièces

d'un remboursement du ministère des postes et télécommunications par le budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré produite par M.C... ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

un mois et d'une astreinte de 10 000 F par jour de retard ; - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aya Rebecca A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces

règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 janvier 2012, Mme C...

date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission, Vu les autres pièces

jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation de refus de communication ; Cons. qu'il ressort des pièces

Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica

et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ; Vu les autres pièces

à la charge de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mis les frais d'expertise à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lantosque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

. ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention, signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative