séjour au motif que la famille X... ne disposerait pas de ressources suffisantes pour subsister et acquitter le loyer du logement ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

du 21 janvier 1986 rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation et a prononcé l'ajournement à trois ans de sa demande ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

des affaires sociales et de la solidarité nationale portant autorisation de création d'une pharmacie mutualiste à Martigues ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

et Angélique Y... une licence A ; d'autre part, de la décision du comité Ile-de-France de la Fédération Française de Natation en date du 17 octobre 1984 leur accordant une licence B ; Vu les autres pièces

de la décision du 2 janvier 1986 du commissaire de la République de Marseille lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

mai 1986 rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 15 février 1984 par le préfet du Finistère, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit certificat ; Vu les autres pièces

au 26 janvier 2006, des conséquences d'un accident imputable au service, survenu le 21 novembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces

novembre 2007 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; Vu les autres pièces

, session d'octobre 2006, ainsi que la décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des candidats admis à ce concours ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces

20 décembre 1983, °3- condamne la maison de retraite d'Airvault (Deux-Sèvres) à lui verser une indemnité de 150 000 F et à lui rembourser les frais encourus pour un montant de 7 320 F, Vu les autres pièces

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la somme de 5 855,50 F ; °2) rejette la demande présentée par les époux X... au tribunal administratif de Marseille et mette à leur charge les dépens de première instance et d'appel ; Vu les autres pièces

le 7 novembre 1986, présentée par le Groupement des Parachutistes professionnels et des cadres techniques et tendant à l'annulation des articles 2 et 3 dudit arrêté du 14 août 1986 ; Vu les autres pièces

laquelle le secrétaire général de la commission des titres restaurant lui a fait connaître qu'il ne lui était pas permis de servir des repas à des personnes non adhérentes de l'association, Vu les autres pièces

de l'emploi du Pas-de-Calais auquel l'Etat avait donné son accord le 27 février 1980, 2°) rejette la demande présentée par la Société SERGIC devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces

25 mars 1980 par le directeur régional des télécommunications de Rouen pour le recouvrement d'une créance téléphonique de 19 119,19 F ; 2°) annule la décision de mise en recouvrement ; Vu les autres pièces

. ; 2° rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

millions de francs et du 30 mai 1985 pour les 736 110 123,39 f restants, à la capitalisation des intérêts, 3°) subsidiairement ordonne une expertise pour l'évaluation du préjudice subi, Vu les autres pièces