Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parents de M. A ont obtenu le statut de réfugié par une décision du 19 juin 2002, laquelle a également octroyé ce statut à M.

Alejandro A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; - -le décret n° 48-559 du 30 mars 1948 ; - le code de justice administrative ; Après

Alexandre Lallet, rapporteur public.

X n'avait pas produit à l'appui de son recours d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision initiale, le préfet se serait fondé sur des faits inexactement qualifiés ; Considérant qu'aux termes

mars et 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiées Ateliers Mécaniques et Industries Spéciales (SAS AMIS), dont le siège est rue Alexandre

C...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu'à la province Sud de Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B ; 1.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

11 juin 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

relatif au suivi de la recherche d'emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Compte tenu de l'objet de l'article L. 227-10, le principe d'égalité n'imposait pas au législateur de prévoir au profit des premières un mécanisme de relèvement équivalent à celui existant au profit des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut Ville Morin, dans lequel M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.