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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836356

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007936985

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873245

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission consultative départementale de la protection civile - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230540

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

lot par lot des propositions présentées par les différentes entreprises ; qu'en procédant seulement à la comparaison globale de combinaisons d'attribution des lots, la personne responsable du marché a porté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028822757

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

n'appartient pas au préfet, saisi d'une demande d'un propriétaire tendant au retrait de ses terres du territoire dévolu à une ACCA en raison de ses convictions personnelles opposées à la chasse, de porter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631801

Admin. suprême

9 février 1912

9 février 1912

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027515285

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus par MmeC..., de nationalité rwandaise, au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'était pas porté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts ... " ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690828

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DU PONT DE L'ECLUSE CHARLES-DE-GAULLE LORS DE SA MANOEUVRE DE SORTIE DU PORT DE DUNKERQUE-EST, 2° - CONDAMNE M. A...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616307

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

AUTONOMES ET MUNICIPALITES CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, ONT EXONERE DES IMPOTS DE DROIT COMMUN CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MUNICIPALITES AINSI QUE LES ENTREPRISES QU'ILS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665931

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES TERRE-PLEINS NECESSAIRES A L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE PRODUCTION DE FERRO-MANGANESE PAR LADITE SOCIETE SUR LE PORT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658352

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850281

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

- Effets (2). | 54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Portée - Désistement d'action (1) - Effets (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028819

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - CONCESSION - OBLIGATION DE DÉTERMINER LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , A D'ABORD TALONNE DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DES SABLES-D'OLONNE VERS 16 HEURES 30 ET S'EST ENSUITE ECHOUE DANS LE BASSIN A FLOT DE CE PORT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788630

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

annule le jugement, en date du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Irish Continental Lines du fait du blocage du port

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996029

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

de communication audiovisuelle doivent accorder un traitement égal aux représentants du gouvernement, à ceux de la majorité parlementaire et à ceux de l'opposition parlementaire ; que cette règle, portée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835203

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Considérant qu'aucune des prescriptions du plan d'occupation des sols dont la violation a été retenue à l'encontre du permis de construire par l'arrêté qui retire ce permis n'édicte de règle d'une portée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649111

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1969, LE SIEUR Z..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE LEJEUNE DU HAVRE, QUI PARTICIPAIT A L'EMBARQUEMENT D'ANIMAUX PARQUES DANS LA STATION DE QUARANTAINE DU PORT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766504

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Agetn contractuel - Licenciement poue insuffisance professionnelle

Résumé IA — à vérifier

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POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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Créations

POREE, Fabien, David, Arnaud

SIREN 451047120Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

13/08/2026

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Modifications diverses

POREE HAVLIK

SIREN 578204315Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

13/08/2026

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