date du 2 juin 1994 accordant au requérant la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la maison de retraite qu'il gère ... et d'autre part remis

par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1992 par lequel le maire de Nouméa a mis fin à son détachement et l'a remis

Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

alimentaires à son personnel ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a accordé décharge des droits et pénalités correspondants, lesquels doivent être remis

. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte. 2 - Il résulte

dispose que "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50" et que "le conjoint divorcé qui s'est remarié

jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1989 prononçant la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 et a remis

l'année 1990 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 1er du jugement et remis

administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1996 et, d'autre part, remis

qu'il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre ; que ce projet doit être remis

annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 prononçant la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 1996, d'autre part, remis

annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 prononçant la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 1996, d'autre part, remis

l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 prononçant la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1996 et, d'autre part, remis

tient à l'application qui leur a été faite des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts à l'occasion d'une opération d'échange de titres suivie d'une cession des titres remis

résultant de la prise en compte dans l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des redevances de propriété industrielle versées à la société Bongrain, a remis

Par un arrêt n°s 18DA02507, 18DA02636 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à

du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au

DE LA TAXE ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE DE CETTE ASSIETTE LES RABAIS CONSENTIS PAR RAPPORT AU PRIX MENTIONNE SUR CES DOCUMENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FACTURES OU BONS DE LIVRAISON REMIS

DU PRINCIPAL DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ET A DEMANDER QUE CES DROITS SOIENT INTEGRALEMENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QU'EN REVANCHE LE MINISTRE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QUE

PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DE BIENS OBJETS OU DENREES, REMIS