pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour

ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, relative aux conditions de séjour

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans

X..., de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France pour la première fois en 1982 et y a séjourné depuis à plusieurs reprises sous couvert de titres de séjour temporaires plusieurs fois

procureur de la République pour lui faire connaître son souhait de faire annuler son mariage, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mariage ait été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour

jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour

en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il est constant que M.

demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire en France qu'elle a formulée le 30 janvier 1991, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'elle ne saurait invoquer utilement les

X... est retourné en décembre 1995 au Maroc ; qu'à la date du refus attaqué de visa de long séjour, ce mariage datait de moins d'un an ; que, dans ces conditions, M.

décision du consul général de France à Fès en date du 17 juin 1996, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre des affaires étrangères le 12 juillet 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Ankara a refusé à son fils mineur la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres

sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme Y..., d'autre part sur la circonstance que l'intéressé aurait précédemment usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la délivrance de visas de court séjour

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1994 du consul général de France à Oran, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de police, l'avis rendu le 9 juillet 1992 par la commission départementale du séjour

président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1994 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour